Quand faut-il faire une demande en Mairie ?

Retrouvez ci-dessous dans quelles conditions faut-il faire des demandes d'autorisation d'urbanisme.
  • A condition de respecter le règlement du Plan Local d'Urbanisme (PLU), il n'est pas nécessaire de déposer une demande en Mairie si vos travaux concernent :

    - une piscine dont le bassin a une superficie inférieure à 10 m²,
    - un ravalement de façades ou une réfection de toiture strictement à l'identique,
    - un remplacement d'ouvertures (portes, fenêtres,...) sans modification des dimensions, matériaux et couleurs.

  • Dans les cas contraires, une demande de Déclaration Préalable est obligatoire et vous pouvez contacter le service Urbanisme pour des conseils pratiques.

Les Déclarations préalables sont nécessaires lorsque vous réalisez des constructions nouvelles ou des travaux d'extension d'une surface inférieure ou égale à 20 m², des travaux de ravalement ou modifiant l'aspect extérieur d'un bâtiment existant, des travaux portant sur une clôture… (articles R. 421-9 à R. 421-12 et R. 421-17 du Code de l'urbanisme).

Au-delà de 20 m², un Permis de construire est exigé (articles R. 421-1 et R. 421-14).

Ces dispositions sont toujours applicables pour les projets situés en dehors des zones urbaines et, plus particulièrement, dans les zones Nh1, Nh2, A, 1AU et 2AU.

En revanche, depuis le 1er janvier 2012, de nouvelles formalités à accomplir concernent les travaux réalisés sur des constructions existantes conformément au décret n°2011-1771 du 5 décembre 2011. Ces dispositions s'appliquent aux demandes de déclarations préalables et de permis de construire dès lors qu'elles portent sur des travaux :

- d'extension de constructions existantes,
- situés en zone urbaine (U) du PLU, soit en zones UA, UB, UC, UE ou UL.

A cette occasion, ce décret modifie les articles R.421-14 ET R.421-17 du Code de l'urbanisme permettant ainsi :
- d'élargir le champ de la DP, dont la surface qui était comprise entre 2 et 20 m², doit être désormais comprise entre 2 et 40 m² (R.421-17f),
- de relever le seuil de soumission à PC, qui passe par conséquent à une surface >40 m² (R.421-14b).

Toutefois, les projets portant sur la création d'une surface comprise entre 20 et 40 m² seront soumis à PC dès lors que la surface totale de la construction (existant + projet) excède 170 m² de SHON, seuil du recours obligatoire à l'archictecte définit à l'article R.423-2 du Code de l'urbanisme.


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