Les ERP privés

# accessible à tous

Commerces, bureaux, cabinets médicaux, agences de services, bars-hôtels-restaurants… à l’instar des équipements municipaux, tous les Etablissements Recevant du Public [ERP] appartenant à des personnes privées se doivent également d’être accessibles à tous sans distinction. Tout un chacun, quel que soit son handicap ou non, doit pouvoir y accéder, y circuler et recevoir les informations diffusées.

Les définitions à connaître

Constituent des établissements recevant du public [ERP] "tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. Sont considérées comme faisant partie du public toutes les personnes admises dans l'établissement à quelque titre que ce soit en plus du personnel". Ces ERP sont classés en 5 catégories dont les obligations diffèrent. Cette classification se fait en fonction de la capacité d'accueil de la structure et correspond à son classement en matière de sécurité-incendie.

"Est considéré comme accessible aux personnes handicapées tout bâtiment ou aménagement permettant, dans des conditions normales de fonctionnement, avec la plus grande autonomie possible, de circuler, d’accéder aux locaux et équipements, d’utiliser les équipements, de se repérer, de communiquer et de bénéficier des prestations en vue desquelles cet établissement ou cette installation a été conçu.". En pratique, l’accessibilité des ERP prend en compte divers points essentiels à évaluer : le stationnement, l’accès du bâti et des locaux intérieurs, l’accueil du public, les circulations internes horizontale et verticale, les sanitaires, l’utilisation des équipements et services, la signalétique et l’éclairage.

Les obligations à respecter

Tout ERP privé doit justifier de son accessibilité au regard de la loi. Face à cette obligation, 2 cas se présentent au propriétaire :

  • soit son établissement était accessible au 31 décembre 2014 – ainsi, si ce n’est déjà fait,  il doit transmettre à la Préfecture de Loire-Atlantique, et en copie à la mairie, une attestation d’accessibilité et toute pièce justificative de sa situation (autorisation d’ouverture, attestation de conformité aux règles d’accessibilité...). Pour les ERP de 5e catégorie, une déclaration sur l’honneur suffit - Plus d’infos et modèles-types.
  • soit son établissement n’était pas accessible au 1er janvier 2015 et doit obligatoirement faire l’objet d’un Ad'AP pour programmer sa mise aux normes. Formulaires Cerfa à remplir, à déposer en mairie ET à envoyer en Préfecture -  Plus d’infos et formulaires.

Bien que la loi prévoyait une échéance au 27 septembre 2015 pour déposer un Ad’AP, il est encore possible pour les propriétaires ou locataires d’engager ces démarches. Il faut pour cela expliquer les raisons du retard du dépôt du dossier. Attention le non-respect des normes d’accessibilité et l’absence d’un Ad’AP sont sanctionnables d’une amende.

Attention

Gare aux démarchages abusifs !

Avis aux professionnels concernés par un Ad’AP, certaines entreprises malintentionnées sévissent ! Elles proposent par courrier, mail ou téléphone, de réaliser au plus vite un diagnostic d'accessibilité payant. Elles laissent planer la menace d’une très forte amende si le professionnel n’allait pas au bout de la démarche, laquelle se conclut généralement sur un coût de travaux exorbitant. Le discours et les documents parfois ambigus peuvent laisser croire qu’il s’agit d’un organisme officiel. Or ni les collectivités, ni les services de l’État n’effectuent de démarchage téléphonique auprès des propriétaires ou exploitants d’ERP.

 

Protection des populations [DDPP]
02 40 08 86 55
ddpp@loire-atlantique.gouv.fr

Comment réaliser son Ad’AP

Les artisans-commerçants-professions libérales peuvent constituer leur Ad’AP seuls ou accompagnés par divers organismes (ex : CCI) ou par un prestataire extérieur. En ce sens, la commission Accessibilité se propose également de conseiller les professionnels qui se retrouvent parfois désarçonnés face au coût et à la complexité de la démarche. Qu’ils se rassurent, des solutions simples et économiques ainsi que des aides financières existent.

 

Contact : 02 40 54 92 22, mairie@hautegoulaine.fr
Plus d’infos