Tirage au sort des jurés d’assises

Les jurés d’assises sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales, qui participent, aux côtés des magistrats professionnels, au jugement des crimes au sein de la cour d’assises.

Le prochain tirage au sort pour la commune de Haute-Goulaine aura lieu à l’occasion du Conseil Municipal du 30 juin, à 19h00, en mairie (salle René Bertrand). Les 15 personnes tirées au sort seront prévenues par courrier dans la foulée.

Qui peut être juré ?

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • être de nationalité française,
  • être âgé d'au moins 23 ans,
  • savoir lire et écrire le français,
  • ne pas se trouver dans un cas d’incapacité ou d’incompatibilité avec les fonctions de juré.

Cas d’incapacité

Certaines catégories de personnes énumérées par la loi ne sont pas autorisées à participer au jugement des crimes. Il s’agit notamment :

  • des personnes ayant été condamnées pour un crime ou un délit,
  • des agents publics ayant été révoqués de leurs fonctions,
  • des personnes sous tutelle ou curatelle.

Cas d’incompatibilité

L'exercice de certaines fonctions est incompatible avec la mission de juré. Ainsi, ne peuvent pas être jurés :

  • les membres du gouvernement,
  • les députés et sénateurs,
  • les magistrats,
  • les fonctionnaires des services de police, de l'administration pénitentiaire ou de la gendarmerie.

Comment sont choisis les jurés ?

Les jurés qui siégeront effectivement pendant un procès d'assises sont sélectionnés parmi un grand nombre de personnes tirées au sort sur les listes électorales. Cette sélection se fait en trois étapes.

Etape 1 : Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

Le prochain tirage au sort pour la commune de Haute-Goulaine aura lieu à l’occasion du Conseil Municipal du 30 juin, à 19h00, en mairie (salle René Bertrand).

Les 15 personnes tirées au sort seront prévenues par courrier auquel sera jointe une fiche de renseignements qu’il faudra retourner en mairie. Les documents seront ensuite transmis à la cour d’assises.

Etape 2 : Second tirage au sort par la commission spéciale

Chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner les listes des jurés reçues des communes. La commission examine les demandes de dispense introduites par les personnes qui ont été informées par la commune de leur inscription sur la liste. Enfin, la commission procède à un nouveau tirage au sort et établit pour chaque commune la liste annuelle des jurés et la liste spéciale des jurés suppléants.

Etape 3 : Désignation des jurés

Pour chaque session d'assises, les présidents des tribunaux judiciaires et de la Cour d'appel, tirent au sort en public, à partir de la liste annuelle des jurés.

Si vous êtes juré titulaire ou suppléant, le greffier de la cour d'assises vous convoquera par courrier. La convocation précise la date et l'heure d'ouverture de la session, sa durée prévisible et le lieu où elle se tiendra. Vous devrez y répondre par courrier.

Attention : le fait de ne pas se présenter à l'audience sans motif légitime (ex : raison de santé prouvée par un certificat médical) vous expose à une amende de 3 750 €.

Peut-on refuser d’être juré ?

Vous ne pouvez pas refuser d’être juré et vous êtes tenu de remplir cette fonction, sauf dans certains cas exceptionnels. Vous pouvez être dispensé d’être juré si :

  • vous avez plus de 70 ans,
  • vous n’habitez plus dans le département où se réunit la cour,
  • vous avez un motif sérieux (maladie, impératifs professionnels ou familiaux).

Pour faire la demande de dispense, vous pouvez utiliser la partie dédiée du questionnaire reçu à votre domicile, au besoin en joignant à ce dernier une lettre et toute pièce justificative utile (justificatif de domicile, certificat médical, etc.).

Si vous êtes amené à présenter cette demande de dispense après avoir retourné le questionnaire à la mairie, vous pouvez le faire par lettre simple à l’intention du premier président de la cour d’appel.