Le Dossier d’Information Mairie (DIM), quésaco ?
Consultable par tous pendant 1 mois, le Dossier d'Information Mairie [DIM] permet d’évaluer et d’apprécier le projet de modification de l'antenne-relais de la Poterie par l'opérateur Free.
Les Goulainais peuvent émettre leurs observations par mail à urbanisme@hautegoulaine.fr ou par courrier à Mairie Haute Goulaine – 2 rue Victor Hugo – 44115 HAUTE GOULAINE pendant un délai de 3 semaines à compter de la mise à disposition du dossier.
Bon à savoir
La commune n’a pas le pouvoir d’accepter ou de refuser un projet de création ou de modification d’antenne-relais. C’est l’Agence Nationale des Fréquences [ANFR], établissement public administratif placé auprès du ministre de l’Économie et des Finances, qui gère l’ensemble du spectre des fréquences utilisées pour toutes les communications sans fils et délivre les autorisations d’implantation. Les déclarations préalables d’antenne ne peuvent être instruites que sur des motifs d’urbanisme.