Boîte à outils pour une construction / rénovation réussie
L'urba pour les nuls
Les autorisations d’urbanisme sont des formalités obligatoires, préalables à la réalisation d'une construction nouvelle, d'une extension, d'une rénovation, d'un changement de destination ou de travaux d’aménagement (division de terrain, lotissement, aires de stationnement…). Les travaux exécutés sans autorisation ou en méconnaissance des règles d’urbanisme constituent des infractions au Code de l’Urbanisme et aux règlements pris pour son application, dont le Plan Local d’Urbanisme. Il est donc indispensable d'obtenir l'accord de l’administration, en l'occurrence Clisson Sèvre et Maine Agglo, avant d’engager ses travaux. Et il convient également, pour tout projet, de s’adresser au préalable auprès du service Urbanisme & Habitat de l'Agglo afin de
- vérifier quel type d’autorisation déposer,
- collecter tous les renseignements nécessaires à la constitution du dossier de demande,
- demander un certificat d'urbanisme pour obtenir des informations sur le terrain faisant l'objet de travaux.
Nécessaire pour tout dépôt de Permis de Construire ou de Déclaration Préalable, la fiche de calcul du ratio de perméabilité doit correspondre au zonage de la parcelle concernée.
Fiche de calcul pour les zones AH1, AH2, NH1 et NH2
- Pour une construction neuve, si la surface plancher dépasse 150 m²
Fiche d’aide au calcul de la surface plancher - Pour une extension supérieure à 20 m², si la surface de plancher totale (existant + extension) dépasse 150 m²
- pour tout permis déposé par une personne morale
Autres cas particuliers où le recours à l’architecte est obligatoire
Chaque 1er jeudi après-midi du mois, au siège de Clisson Sèvre et Maine Agglo (13 rue des Ajoncs, à Clisson), le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement [CAUE] conseille les particuliers dans leur quête d’un habitat de qualité.
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La déclaration d’ouverture de chantier [DOC]
Suite à l’obtention de son permis de construire ou d’aménager, et avant même que les premiers coups de pelle ne soient donnés, une formalité primordiale s’impose : la Déclaration d’Ouverture de Chantier [DOC]. Bien plus qu’une simple démarche administrative, elle permet d’informer officiellement la commune du démarrage du chantier, de matérialiser la mise en œuvre de l’autorisation d’urbanisme accordée et de faciliter l’activation de certaines garanties, notamment la décennale. Cette formalité est donc à effectuer dès le début des travaux par le maître d’ouvrage.
À noter
Un permis de construire ou d’aménager devient caduc
- si les travaux ne débutent pas dans les 3 ans suivant sa notification,
- s’ils sont interrompus plus d’1 an après ce délai (des prorogations d’1 an, 2 fois maximum, sont possibles sous conditions).
La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux [DAACT]
Pour clôturer sereinement son chantier, une démarche doit être réalisée par le maître d’ouvrage : la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux [DAACT]. Obligatoire pour tout permis de construire ou d’aménager et pour toute déclaration préalable, elle atteste non seulement la fin effective des travaux, mais assure également que tout est conforme à l’autorisation obtenue et les réglementations en vigueur (PLU). Cette étape est cruciale pour plusieurs points :
- elle fait courir la garantie décennale ;
- elle instaure un délai de 6 mois à l’issue duquel aucune action en annulation ne pourra être engagée par un tiers ;
- elle sécurise les transactions en cas de revente (sans ce document, la vente peut être retardée ou la valeur du bien diminuée) ;
- elle permet d’actualiser sa situation auprès de l’administration fiscale.
À compter de sa réception, la mairie dispose de 3 mois (5 mois dans certains secteurs protégés ou cas particuliers) pour vérifier tout est bien en règle. En l’absence de contestation dans ce délai, la conformité est tacitement acquise.
À noter
Toute modification ultérieure à la DAACT devra faire l’objet d’une nouvelle demande d’autorisation d’urbanisme.